Atout Prospection devient WayLink

Article 441-1 du code pénal :Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.Article 441-7 du code PENAL :est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait :1 - d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts;2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère;3 - de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d'autrui.Voila ce que dit la loi.contraindre les salariés à signer de fausses attestation pour faciliter le licenciement ... quel beau point de vue !"